La loi ALUR du 24 mars 2014 est vaste, aujourd’hui nous ne nous intéresserons qu’aux deux points qui apparaissent être les plus importants pour la maîtrise de l’urbanisation de nos communes du littoral : les outils de substitution au COS et à la surface minimale constructible.
Un dialogue entre associations de défense de l’environnement, nous a permis de mettre évidence que si à peu près toutes les municipalités travaillaient sur leur PLU, aucune stratégie générale concernant la maîtrise de l’urbanisation et le choix des moyens qui permettent de ne pas libérer les droits à construire ne se dégageait.
Il semble que les outils qui permettent de remédier à la suppression du COS sont les critères d’emprise au sol et des espaces verts.
Nous avons tenté de proposer une solution.
Par exemple, si dans une zone du PLU, avant la loi ALUR le COS était de 0.2 et la hauteur maximum de R + 1, cas très fréquemment rencontré, dans la modification d’un PLU, afin de conserver les mêmes droits à construire, il convient d’imposer une emprise au sol maximum de 20 %.
Pour intégrer la possibilité de construire sur 1 niveau ou sur 2 niveaux (R + 1) il faut préciser :
• « Dans le cas d’une construction du type R + 1, la somme des deux emprises : R et R + 1 ne doit pas excéder l’emprise au sol autorisée ».
• « la surface occupée par des parties annexes, du type garage, cellier, local technique, non considérées comme habitable n’est pas comptée dans l’emprise au sol autorisée ».
Ensuite le pourcentage des espaces verts reste à apprécier mais ce n’est pas un critère déterminant d’un accroissement de l’urbanisation.
Quant à la surface minimum constructible qui n’existe plus, elle se décline de fait, par l’emprise au sol et le pourcentage des espaces verts retenus.
Commentaire :
Nous ne pouvons pas retenir le fait que la loi ALUR serait une fatalité que nous devrions subir. Certes un de ses objectifs est de favoriser la production de logements dans les villes où ils font défaut, ce n’est pas le cas dans nos localités du littoral. Bien au contraire, souvent nous disposons d’un grand nombre de logements anciens disponibles.
Nous devons considérer que la politique d’urbanisation d’une commune, voire d’une intercommunalité, n’est pas dictée par la loi ALUR mais elle est définie par les élus en concertation avec la population et les associations compétentes.
Ainsi en a décidé le législateur en produisant la loi sur la Décentralisation dont le premier volet du 2 mars 1982, ouvre des compétences nouvelles aux collectivités locales en matière d’urbanisme.
La loi ALUR quant à elle propose aux auteurs des documents d’urbanisme des outils, des règles pour mettre en œuvre la politique qu’ils auront définie.
Nous pourrions revenir sur un extrait en bas de page 1, de la fiche ministérielle : « Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles »
« Ces deux outils (Le législateur fait référence au COS et à la surface minimum constructible) également peu compatibles avec les objectifs de mixité sociale, disparaissent pour inciter les auteurs du PLU à établir un dispositif réglementaire qui traduise le projet de la collectivité à partir de l’ensemble des outils à leur disposition.
Il s’agit en effet de privilégier la combinaison des outils permettant de formaliser une véritable réflexion sur les formes urbaines dans le règlement notamment les règles de hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, ou implantation par rapport aux limites séparatives. »
À la lecture de ce texte, nous pourrions aussi imaginer d’adopter la notion de volume préconisée par le législateur, telle qu’utilisée avant le PLU et le POS dans les Plans d’Urbanisme de Détail.
Il s’agirait alors d’indiquer un nombre de m3 constructible par m2 de terrain disponible.
En conclusion :
Nous encourageons toutes les associations à être attentives aux évolutions en cours du PLU de leur commune, sans oublier de nous faire part de leurs observations : info@udvn83.fr
Mais dans nos réflexions, il convient d’intégrer les conséquences engendrées par l’annulation au T.A. d’un PLU, suite à un recours. Le PLU précédent, celui qui était valide avant modification, deviendrait à nouveau le document d’urbanisme de référence, tout en étant illégal puisque sans COS, tel que décrit ci-dessus.
Ne pas oublier que les communes encore sous le régime d’un POS, conservent le COS et la surface minimum constructible, jusqu’à leur passage au PLU, qui devra se faire au plus tard le 20 mars 2017.
Présentation de la Charte des relations entre l’État, le Mouvement associatif et les Collectivités Territoriales.
Sur le plan international,
25 juin 1998, la convention internationale d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, est signée par trente-neuf états.
Sur le plan national,
28 février 2005, Charte de l’environnement. L’article 7 pose le principe de la participation du public aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
14 février 2014 : Charte des relations publiques entre l’État, le Mouvement associatif et les Collectivités territoriales. Elle organise la participation des associations dans le débat public.
Fondement :
Des relations fondées sur des conventions d’objectifs, la conduite de projets dans la durée, la transparence des engagements pris et l’évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés.
Principes :
Les relations partenariales se construisent par l’écoute, le dialogue, et par le respect des engagements, des rôles et des fonctions de chacun.
Les collectivités territoriales respectent l’indépendance des associations, en particulier leur fonction d’interpellation et la libre conduite de leurs projets.
Elles considèrent les associations comme des partenaires à part entière des politiques publiques.
Pour l’avenir, les règles de partenariat inscrites dans cette charte constitueront des principes d’action partagés entre les trois parties. (État, associations Collectivités locales)
23 octobre 2015 : Code des relations entre le public et l’administration.
Le nouveau code rassemble les règles qui régissent les relations entre le public et les administrations jusqu’ici éparses et pour partie jurisprudentielles. (Rapport au président de la République)
Relations entre la Charte et le Code :
Distinguer clairement dans les rapports entre l’État, les collectivités territoriales et les associations ce qui relève de l’évaluation des actions partenariales de ce qui relève du contrôle de l’application des lois et règlements. (3.7 de la Charte)
Conclusion :
La Charte apporte aux élus, aux services de l’État et aux associations un cadre ambitieux et légal afin que leurs relations se déroulent dans un contexte de forte concertation, avec un objectif de succès dans tous les domaines de la vie démocratique.
Question :
Pouvons-nous espérer que les services de l’État et les élus accepteront de prendre en considération cette charte qui a pour origine « l’Europe » et qui a été ratifiée par la France, alors que fréquemment ils sont pris en défaut pour une « erreur » de lecture de la loi ?
Consulter la charte: 
CHARTE ETAT ASSOCIATIONS
La commission d’Information du Port Militaire de Toulon, à laquelle participent l’UDVN83 et l’association MART (Mouvement d’Action pour la Rade de Toulon et du Littoral Varois) vient de diffuser son bulletin du 1er semestre 2015, vous pouvez en prendre connaissance.
Un clic gauche sur le document vous offrira une meilleure lisibilité.
L’APE gagne en Conseil d’État : le site de St Asile au Pin Rolland enfin préservé (propriété longeant la Pinède, en prolongement du camping) : nous apprenons par la presse que le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation du promoteur, confirmant le caractère patrimonial du site et l’annulation du permis de construire donné en 2009 par la commune pour des immeubles collectifs (cf. article Var matin du 1-12-2015, ci-dessous).
Voilà donc l’ensemble du site naturel de St Asile, qui comprend la maison de maître et s’étend jusqu’à la plage, enfin reconnu comme un espace patrimonial et paysager remarquable à préserver. Il est situé en continuité de l’espace militaire de St Elme que le Conservatoire du Littoral a récemment intégré dans le périmètre de ses priorités d’achat, et fait partie de la coupure verte séparant la Seyne de St-Mandrier.
Félicitation à l’APE de St Mandrier qui remercie les nombreuses personnes qui l’ont soutenue et qui lui ont permis, cette fois encore, de sauver de l’urbanisation un site emblématique de St Mandrier.
Dans la perspective de la révision du SCoT du Golfe de Saint-Tropez, sous l’égide de l’UDVN83, les associations locales ont préparé un document qui pourrait servir de base à tous les travaux en relation avec l’élaboration des documents d’urbanismes des communes du littorale, PLU ou SCoT.
Voir:
- PRESERVATION DES ESPACES COLLINAIRES 28-10- 2015
- DOCUMENT ANNEXE A 28-10-2015
- DOCUMENT ANNEXE B 28-10-2015
- DOCUMENT ANNEXE C 28-10-2015
- DOCUMENT ANNEXE D 28-10-2015
Le réseau déchets FNE PACA, auquel participe l’UDVN83, travaille depuis octobre 2013 sur le thème des déchets : limiter la production des déchets, effectuer un tri plus efficace, une meilleure valorisation, limiter l’incinération et l’enfouissement.
Afin de concrétiser une première étape, lors de la dernière réunion de ce réseau, le 17 septembre 2015, quelques documents de synthèse ont été présentés et commentés à l’ensemble des membres.
Nous vous les proposons via les liens suivants :
Illustration stockage déchets sous hangar
Traitement déchets les principes
Robert FERRATO, président fondateur de l’Association pour la Protection des Lacs et Sites du Verdon, est décédé.
L’UDVN 83 se doit de lui rendre hommage. Car notre ami n’était pas un simple « lanceur d’alerte », comme dit le journal.
En matière de défense de la nature, un « lanceur d’alerte » fait connaître au public et aux autorités responsables les atteintes à l’environnement.
Robert, lui, était le meilleur de ceux qui contestent, jusqu’en Conseil d’État, les autorisations des élus et de l’administration, complaisantes et illégales, qui sont la cause de ces atteintes, et cela demande beaucoup de courage et de travail.
Il était un exemple pour nous tous. Penser à ce que le Verdon serait devenu sans lui, livré aux « aménageurs » de tout poil, donne froid dans le dos.
L’UDVN 83 lui rend hommage, et présente ses condoléances à ses proches, en espérant que sa relève soit assurée.
Ramon Lopez
Président de l’UDVN83
Extraits de Var matin des 11 et 12 août 2015
Le projet d’extension du port de la Madrague de Giens définitivement annulé!
Une victoire difficilement acquise en Conseil d’État, après 10 ans de procédure, par les associations de protection de l’environnement : l’UDVN 83, Les amis de la Terre-Hyères, Les amis du Niel, Georges Cooper Les Jardiniers de la mer, Les amis de la presqu’île de Giens et Nature et environnement en pays hyérois.
Félicitation à tous ceux qui ont accepté de dépenser beaucoup de temps et d’énergie dans la défense d’une noble cause.
Clarification du président de l’UDVN83
Dans l’affaire du projet d’extension du port de la Madrague de Giens, le Conseil d’État vient de suivre les conclusions de Mme le rapporteur public, qui avaient déjà fait l’objet d’un article de Var Matin. On peut résumer l’affaire ainsi :
– Les travaux de défense contre la mer absolument nécessaires à la protection des ports existants échappent aux dispositions de la loi « littoral » protectrices du rivage et du milieu marin mais pas des extensions de ports destinées à la plaisance. (Art. L.146-8 C.U.)
– Et le Conseil d’État, comme le Tribunal Administratif et la Cour d’Appel, a constaté que le projet de la Madrague de Giens, bien que présenté par le Syndicat Mixte Ports Toulon Provence, comme une simple « mise à niveau et en sécurité », était bel et bien une extension destinée à la plaisance. Il a donc confirmé les jugements précédents.
Nous espérons que cette jurisprudence incitera les services de l’État, à mieux regarder les dossiers qu’on leur prépare avant de signer les autorisations d’occupation du domaine public maritime, objet de bien des convoitises.
À très bientôt. Ramon Lopez
L’arrêt du Conseil d’État : Arret CE 17-06-2015-Giens
Aéroport Côte d’Azur (A.C.A.) pourrait être privatisé.
Quelles seraient les conséquences pour l’aérodrome de La Môle qui appartient à cette société ?
Il est un peu tôt pour se prononcer mais vigilance !
Extrait de Var matin du 19 avril 2015
Après Le Canard, l’Express, voilà que Médiapart se déchaîne sur notre emblématique Pizzorno qui ne parvient plus à faire son business tranquillement avec nos déchets !
Accusée de toutes parts de pollution, petits arrangements avec quelques élus… pas tous, Médiapart en a identifié au moins deux qui aimeraient bien que les représentants de l’État et de la Justice soient attentifs aux multiples « affaires » liées aux conditions d’attribution des marchés et au fonctionnement de cette société.
Médiapart a fait une investigation fouillée qui nous permet de mieux appréhender les dérives Pizzorno.
Voir l’article : Pizzorno et élus les mains dans les poubelles
Avec son édition du 28 mai 2014, l’EXPRESS nous avait proposé un supplément très détaillé sur 10 pages, titré:
DÉCHETS VAR
Révélations sur le système Francis Pizzorno
Ce document mérite quelques minutes d’attention, on n’est pas déçu! Dechets Express 28 mai 2014
Mais n’oublions pas notre célèbre Canard dont le bec a été attiré par l’odeur des déchets juteux:
PIZZORNO-Canard enchainé 3-04-2013
Enfin, Var matin du 17 avril prend le relai:
Un clic gauche sur l’article améliorera la lisibilité
