Présentation de la Charte des relations entre l’État, le Mouvement associatif et les Collectivités Territoriales.
Sur le plan international,
25 juin 1998, la convention internationale d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, est signée par trente-neuf états.
Sur le plan national,
28 février 2005, Charte de l’environnement. L’article 7 pose le principe de la participation du public aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
14 février 2014 : Charte des relations publiques entre l’État, le Mouvement associatif et les Collectivités territoriales. Elle organise la participation des associations dans le débat public.
Fondement :
Des relations fondées sur des conventions d’objectifs, la conduite de projets dans la durée, la transparence des engagements pris et l’évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés.
Principes :
Les relations partenariales se construisent par l’écoute, le dialogue, et par le respect des engagements, des rôles et des fonctions de chacun.
Les collectivités territoriales respectent l’indépendance des associations, en particulier leur fonction d’interpellation et la libre conduite de leurs projets.
Elles considèrent les associations comme des partenaires à part entière des politiques publiques.
Pour l’avenir, les règles de partenariat inscrites dans cette charte constitueront des principes d’action partagés entre les trois parties. (État, associations Collectivités locales)
23 octobre 2015 : Code des relations entre le public et l’administration.
Le nouveau code rassemble les règles qui régissent les relations entre le public et les administrations jusqu’ici éparses et pour partie jurisprudentielles. (Rapport au président de la République)
Relations entre la Charte et le Code :
Distinguer clairement dans les rapports entre l’État, les collectivités territoriales et les associations ce qui relève de l’évaluation des actions partenariales de ce qui relève du contrôle de l’application des lois et règlements. (3.7 de la Charte)
Conclusion :
La Charte apporte aux élus, aux services de l’État et aux associations un cadre ambitieux et légal afin que leurs relations se déroulent dans un contexte de forte concertation, avec un objectif de succès dans tous les domaines de la vie démocratique.
Question :
Pouvons-nous espérer que les services de l’État et les élus accepteront de prendre en considération cette charte qui a pour origine « l’Europe » et qui a été ratifiée par la France, alors que fréquemment ils sont pris en défaut pour une « erreur » de lecture de la loi ?
Consulter la charte: 
CHARTE ETAT ASSOCIATIONS