Ou plus précisément : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) du Var
Quelques acteurs de l’UDVN83 ont participé depuis juin 2012, à l’élaboration de ce plan, au titre de membres de son Comité de Pilotage, dirigé par le Conseil Général (aujourd’hui Départemental).
Avec l’Enquête publique qui s’est achevée le 21 octobre 2016, une étape importante du Plan vient de se conclure.
Nous attendons maintenant l’avis du Commissaire enquêteur qui dispose d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 21 novembre 2016 pour se prononcer.
Au cours de l’élaboration de ce plan, nous avions émis des observations qui, pour les plus importantes ont été ignorées.
L’Enquête publique nous a permis de les formaliser, vous pourrez accéder à nos observations via le lien suivant : observations-enquete-publique-ppgdnd-du-var
Il convient de préciser qu’après sa validation, le plan départemental devra s’intégrer au plan régional. (cf. la loi NOTRe du 7 août 2015)
Il est donc important que les propositions que nous avons formulées, puissent être prises en considération afin d’enrichir ce plan, avant qu’il ne soit fusionné avec les plans des départements voisins.
Le très sérieux Journal de l’environnement, à l’issue d’une enquête détaillée nous indique où nous en sommes avec l’agrément « Protection de l’environnement » des associations.
« L’État saborde l’agrément des associations en région
Censée évincer les associations opportunistes ou obsolètes, la réforme de 2011 de l’agrément conduit à éjecter bon nombre d’associations actives pour la protection de l’environnement. Leur seul tort, aux yeux de L’État: agir sur un périmètre géographique qui ne colle pas aux frontières administratives du département, de la région ou de la France. Les recours se multiplient et les associations sont furieuses.
C’est l’embouteillage dans les tribunaux administratifs………….. » Voir l’article complet : journal-de-lenvironnement-letat-saborde-lagrement-des-associations-en-region
Cliquer sur le lien pour accéder au P.V. PV AG 28 11 2015
Le Projet LGV PACA, ou maintenant Ligne Nouvelle PACA, a fait l’objet de nombreuses évolutions et ce n’est pas terminé, si les grandes options semblent être arrêtées, il demeure des alternatives locales à définir.
Nous vous proposons deux sources d’informations :
- Le site de la SNCF très bien documenté : http://www.lignenouvelle-provencecotedazur.fr/
- Un article SNCF-Var matin :
sncf_reseau-tabloid-var_matin
Le thème des déchets de toutes catégories est un des sujets phares qui préoccupe tous les défenseurs de l’environnement.
Ces dernières semaines il semble que l’étau se resserre autour des pollueurs. En effet, la presse locale nous rapporte des événements qui montrent l’envergure des délits et l’intérêt que commencent à porter police et justice du Var sur ces entorses à la loi.
Nous mettons en lumière quelques cas enfin évoqués par Var matin.
Extrait de Var matin du 9-06-2016
Le Billet de Patrice Maggio, rédacteur en chef Var de Nice matin:
Extrait de Var matin.com du 8-06-2016
Un vaste trafic lié aux décharges illégales de déchets démantelé dans le Var
Deux couples varois, identifiés comme les organisateurs d’un vaste trafic de déverse illégale de déchets inertes, ont été interpellés par les gendarmes de la cellule d’investigation départementale (CID). Quatre sites importants de déversement ont été découverts. Les gains générés par ce trafic sont estimés à 1,8M€.
Selon la gendarmerie, de nombreuses sociétés de BTP du grand quart sud participent à ces opérations qui génèrent des flux financiers importants
Une enquête menée depuis début 2013 par des militaires spécialistes de la délinquance financière et environnementale de la cellule d’investigation départementale (CID), intégrés au sein du groupement de gendarmerie départementale du Var, a permis de mettre un coup d’arrêt à de graves atteintes environnementales.
Deux couples varois, à la tête d’un réseau de déverse illégale de déchets, ont été interpellés le 30 mai dans le cadre de cette enquête et avec le renfort de vingt militaires des compagnies de gendarmerie départementale de Gassin et Draguignan, fait savoir ce mercredi la gendarmerie nationale. Ils ont reconnu leur implication dans cette affaire.
Remis en liberté, un des interpellés est mis en examen, les trois autres le seront rapidement, précise la gendarmerie.
Les perquisitions menées ce même jour ont conduit à la saisie de documents matérialisant les infractions et de nombreux biens mobiliers et immobiliers estimés à 350.000€, ce qui porte le montant total des saisies à plus de 600.000€.
14 gérants de grandes entreprises du BTP mis en cause
Les investigations ont par ailleurs permis de découvrir quatre sites importants de déversement et mettre au jour un vaste réseau d’exploitants dissimulés derrière des sociétés écran.
« De nombreuses sociétés de BTP du grand quart sud participent à ces opérations qui génèrent des flux financiers importants », précise la gendarmerie.
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en janvier auprès d’un magistrat du TGI de Draguignan, 14 gérants de grandes entreprises du BTP mis en cause ont été entendus par les gendarmes. Ils ont « pour la plupart admis les avantages économiques de ces pratiques ».
Les gains générés par ces activités de déballe sauvage ont été estimés à 1,8M€.
Plusieurs centaines de milliers de mètres cubes
Les décharges illégales de déchets inertes entraînent non seulement de graves atteintes à l’écosystème en terme de pollution, avec des conséquences au niveau des inondations, mais génèrent également des répercutions économiques sur l’activité viticole du département.
« Au-delà de l’aspect judiciaire, cette enquête a pour but de mettre un coup d’arrêt aux graves atteintes environnementales qui ont durablement modifié l’hydrologie du département du Var. », explique la gendarmerie.
« Ce département a connu, au cours des dernières années, plusieurs crues meurtrières. Le volume des déballes déjà identifiées se monte aujourd’hui à plusieurs centaines de milliers de mètre cubes de déchets déversés ».
Extrait de Var matin du 27-05-2016
Extrait de Var matin du 26-05-2016
Un grand média, VSD, se saisit de cette question récurrente qui concerne l’évacuation des déchets du BTP à moindre coût dans des terres agricoles.
Malgré une lutte sans relâche des associations de protection de l’environnement, l’appât du gain, conjugué à la clémence de l’administration et de la justice l’emporte souvent.
Clic gauche sur l’image pour grossir le texte.
LES PLU EN VIGUEUR RENDUS ILLÉGAUX PAR LA LOI « ALUR».
Les dispositions d’urbanisme de la loi « alur » ont ceci de particulier, à la limite de la constitutionnalité, qu’elles modifient « l’économie générale » des PLU déjà approuvés, alors que cette prérogative revient de droit aux élus locaux qui ont élaboré ces PLU. En effet, la suppression du COS et des surfaces minimales des terrains constructibles a pour effet, dans les zones d’urbanisation diffuse, un accroissement énorme de la constructibilité, qui crée souvent un désastre environnemental et paysager. Et, dans les communes qui en possèdent beaucoup, cet accroissement met le PLU « hors la loi » aux yeux des autres règles de l’urbanisme : La capacité d’accueil des PLU doit répondre aux prévisions démographiques, et respecter les nécessités de préservation des milieux naturels et agricoles. Le règlement de ces PLU devient incompatible avec le projet urbain défini par le PADD et le rapport de présentation, cas d’annulation tout à fait classique.
Naturellement, les auteurs de la loi « alur », de bonne ou de mauvaise foi, expliquent qu’il ne s’agit pas de faire n’importe quoi pour obliger les communes à délivrer plus de permis de construire, mais seulement de les « recentrer » sur les zones déjà constructibles, protégeant ainsi de l’étalement urbain les milieux naturels et agricoles. C’est pourquoi la loi « alur » invite les maires dont les PLU comportent des zones d’urbanisation diffuse à ne pas densifier, à modifier leur règlement par une procédure de modification simplifiée, donc rapide, pour corriger les effets pervers de la loi. Et, bien entendu, de nombreux maires n’en font rien, ou prennent délibérément des mesures totalement inefficaces.
C’est ainsi que leurs PLU sont devenus illégaux, par changement des circonstances de droit, depuis la promulgation de la loi « alur ». Et on peut les attaquer, indirectement, sans condition de délai, en mettant le maire concerné en demeure d’abroger les dispositions de son PLU qui provoquent son illégalité, et en formant, devant le Tribunal Administratif, un recours contre son refus, explicite ou implicite. Ou encore, exciper de l’illégalité du PLU pour contester un permis qui, avant la loi « alur », n’aurait pas pu être délivré.
Ce principe est fiable, mais de mise en œuvre assez délicate puisqu’il consiste à provoquer soi-même la décision qui sera attaquée. C’est pourquoi nous avons rédigé un essai de « mode d’emploi », que vous trouverez ci-joint, pour voir si votre PLU réunit les conditions requises… pour être abrogé.
Ramon LOPEZ
Président de l’UDVN83
Contre les rejets toxiques en mer (ex-boues rouges), que faire ?
La production d’alumine, sur le site de Gardanne, a conduit depuis 50 ans à déverser en mer au cœur du Parc National des Calanques, des millions de tonnes de boues rouges, composées de résidus de la bauxite et d’effluents liquides issus du procédé industriel. Ces rejets très chargés en matière en suspension et éléments métalliques ont engendré une pollution durable du milieu, notamment marin. La conséquence évidente est l’absence de vie aquatique dans un vaste secteur pollué, dont le canyon de Cassidaigne.
Or, le Préfet de région a signé le 28 décembre 2015, un arrêté autorisant la société ALTEO à poursuivre son exploitation pour une durée de 6 ans, en toute ignorance des normes imposées par la Convention de Barcelone.
Souvenons-nous, 2015 année de l’écologie, COP 21, les représentants de 195 pays au chevet de la planète, présents en France durant 2 semaines pour prendre de grandes décisions !!
Usine ALTEO de Gardanne
Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de boues rouges en mer. L’effluent chargé de boues rouges est filtré mais contient toujours beaucoup de polluants.
Il reste après séchage une poudre rouge, la bauxaline et un effluent liquide :
http://www.alteo-alumina.com/fr/business/product_line/bauxaline%C2%AE
L’effluent liquide toxique chargé en métaux lourds, rejeté en Méditerranée, précipiterait* au contact de l’eau de mer en une boue blanche (hydroxydes d’aluminium).
* réaction chimique durant laquelle le mélange de 2 solutions aqueuses forme un produit très peu soluble appelé précipité.
Aujourd’hui, demeurent deux problèmes environnementaux :
1- Le stockage de la bauxaline (boues rouges sèches sous forme pulvérulente).
Le stockage à ciel ouvert provoque des nuisances : envol de poussières, lixiviats *, radioactivité.
* liquide résiduel qui provient du passage de l’eau à travers un matériau.
Une partie de cette bauxaline est cependant valorisée, recyclée si bien qu’elle participe à de l’économie circulaire.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/boues-rouges-gardanne-alteo-recyclage-bauxaline-23464.php4
http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes/bouches-du-rhone/selon-une-etude-independante-les-boues-rouges-de-gardanne-seraient-bien-toxiques-610952.html
2- Le rejet de l’effluent liquide en mer chargé en métaux lourds
Bien que les concentrations en aluminium, chrome, arsenic, soient hors normes, la Préfecture autorise leur rejet pour une période de six ans, à charge pour ALTEO de mettre à profit ce délai pour mettre en service les traitements afin de réduire ces métaux lourds.
Les solutions techniques existent mais elles ont un coût que l’exploitant n’a pas voulu jusqu’alors assumer en pratiquant le chantage à l’emploi.
Et maintenant que faire ?
1. Laisser se mettre en œuvre l’arrêté préfectoral de décembre 2015 sans réagir.
Il donne six ans à ALTEO pour se mettre en conformité afin de rejeter un effluent conforme à la législation.
Il préserve les emplois.
Mais que de temps perdu. Il y a de quoi être en colère contre ALTEO mais aussi contre les autorités qui se réveillent trop tard, qui n’ont pas mis en place depuis 1996 de planning de suivi de leur permis à polluer.
2. Revendiquer la fermeture de l’usine ALTEO conformément à l’arrêté préfectoral de 1996 qui interdisait en 2016 tout rejet en mer.
Une fermeture reviendrait à faire fabriquer ailleurs l’alumine dont nous avons besoin alors que la mondialisation a détruit une partie de notre industrie.
Ainsi 8 % des gaz à effet de serre ne sont plus dégagés en France mais en. Chine, Corée, etc. Et dans ces pays, il n’y a pas que du CO2 mais aussi, bien d’autres pollutions tolérées là-bas, qui ne le seraient pas ici.
3. Des solutions conflictuelles sont possibles ou même souhaitables en notre bonne vieille démocratie française :
- Comme des actions juridiques de contestation de l’arrêté préfectoral qui, pendant le temps des procédures plus ou moins longues, mettent la pression sur ALTEO menacée à terme de suspendre son activité, à moins que la dépollution ne soit mise en place.
- Comme les manifestations contre la poursuite des rejets en mer de métaux lourds, pour que la colère contraigne les décideurs. On a bien noté que les ministres d’État se contredisent, ne faut-il pas profiter de l’aubaine.
En conséquence, si aucun dialogue n’est mis en place ; si aucun planning de progrès pour la dépollution du rejet toxique n’est élaboré soyons assurés que la décision préfectorale sera de plus en plus contestée et désastreuse pour l’environnement et la démocratie.
Conclusion :
Il est temps de décider que faire, en intégrant l’écologie et les citoyens, pour l’équilibre durable des hommes dans leur environnement socio-économique.
Les associations de défense de l’environnement nationales et régionales vont avoir à se prononcer à très court terme. Le délai de recours contre l’arrêté préfectoral sera échu le 27 février prochain.
Voir dossier proposé par l’UNION CALANQUES LITTORAL : Rejets Alteola démocratie bafouée
Nous sommes tous amenés de temps à autre, à nous référer à Légifrance, afin de connaître le contenu d’un article du code de l’urbanisme référencé sur un document en notre possession, exemple : art. L 121-8 CU.
À partir du 1er janvier 2016 le livre Ier du code de l’urbanisme est réorganisé, ainsi cet article sera remplacé par L 600-12 CU. Il n’est pas exclu que le contenu ait subi une modification à l’occasion de ce changement de référence.
Pour retrouver cette nouvelle référence 2 tableaux d’équivalence sont mis à notre disposition sur Légifrance :
Ancienne → Nouvelle référence
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-l-urbanisme/Partie-legislative-ancienne-nouvelle-reference
Nouvelle → Ancienne référence
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-l-urbanisme/Partie-legislative-nouvelle-ancienne-reference
Trois associations adhérentes de l’UDVN83, ont en 2015 retrouvé leur agrément suite à une décision du Tribunal Administratif :
• L’Association de défense de l’environnement et du cadre de vie de Trans-en-Provence et de la communauté d’agglomération dracénoise.
• L’association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer
• Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire
Retrouvez les jugements du Tribunal Administratif :
Agrément Trans-en-Provence TA 3-07-2015
Agrément ASSCV Jugement TA 28-12-2015
Agrément CSBC Jugement TA 28-12-2015
A noter que l’État a décidé de faire appel contre le jugement du TA, en faveur de l’association de Trans-en-Provence.
Est-ce que la même démarche sera entreprise pour les deux autres associations (le délai de 2 mois pour faire appel sera échu le 28 février 2016), ce n’est pas certain.
Si l’on se réfère au point 7 des conclusions tendant à la délivrance de l’agrément, en page 14 du jugement concernant l’ASSCV, on lit : « Considérant, en second lieu, que le préfet du Var a informé le tribunal, au cours de l’audience publique et dans une note en délibéré, de la saisine du procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, lequel a émis un avis favorable à la demande d’agrément présentée par l’association requérante ; »
Comme cela avait été requis et c’était une obligation légale, dans le mémoire de L’ASSCV, le procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été consulté et a donné un avis favorable. Dans ces conditions comment le préfet pourrait-il faire appel ?
Ces jugements sont importants pour plusieurs raisons :
• Les associations concernées prétendent sans aucun doute avoir vocation à défendre l’environnement et à œuvrer pour cette cause, localement mais aussi sur l’ensemble du département, voire de la région.
• Nantis de cet agrément d’État, leur crédibilité auprès de leurs adhérents, sympathisants et interlocuteurs élus, ou administratifs est renforcée.
• Enfin sur le plan juridictionnel, elles bénéficient de possibilités d’actions étendues, voire d’une protection renforcée pour des contentieux d’ordre privé. Sans l’agrément, seule la filière juridique administrative leur était permise.
• Une brèche qui concerne d’autres associations locales est ouverte, nous les encourageons à mettre en œuvre les démarches nécessaires pour obtenir cet agrément.
Les associations agréées dans le Var: http://www.var.gouv.fr/associations-agreees-et-habilitees-dans-le-var-r337.html